POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
1. SERVICE OFFERT
Voici les engagements lorsque vous mandatez Contravention Experts :
1.1 L’étude, l’analyse et le traitement du constat d’infraction.
Si nécessaire ou à votre demande, suivant le forfait acheté ou l’entente écrite conclue avec Contravention Experts, il est possible de vous faire représenter par avocat devant le tribunal lors de votre audition.
* N.B. Tous les actes et renseignements d’ordre juridique sont effectués seulement par des avocats expérimentés dans le domaine des infractions routières en vertu du Code de la sécurité routière et du Code criminel, lesquels sont membres du tableau de l’Ordre du Barreau du Québec. 1.2 Un avocat de l’équipe de Contravention Experts entrera en communication avec vous une semaine avant votre date prévue d’audition pour déterminer, avec vous, du processus à suivre. Contravention Experts n’a qu’un seul objectif : voir à vos intérêts. C’est pourquoi il est possible que l’équipe juridique de Contravention Experts, avec votre autorisation, demande une remise de votre audition dans la mesure où elle ne serait pas en possession des documents nécessaire à votre défense.
1.3 L’équipe de Contravention Experts s’engage à se tenir constamment à l’affut des lois et de la jurisprudence récente pour ainsi vous assurer une défense de qualité, et une approche toujours pertinente.
2. PAIEMENT
2.1 Le client doit payer tous les frais prévus, à l’endroit prévu à cet effet, en même temps qu’il effectue son inscription.
2.2 Tous documents relatifs à votre dossier doivent être fournis à Contravention Experts pour que l’on considère votre inscription complète et finale.
2.3 Les dossiers incomplets ne pourront être traités et seront donc retournés aux expéditeurs.
2.4 Contravention Experts ne traitera que les dossiers pour lesquels elle a reçu un mandat écrit de votre part et le paiement complet.
2.5 Les prix sont susceptibles de changer sans préavis. Toutefois, ils resteront les mêmes tout au long du processus de votre dossier si vous avez acheté un forfait.
3. ÉTENDUE DU MANDAT
3.1 Contravention Experts se réserve le droit de refuser un mandat sans donner une explication ou justification au client.
3.2 Contravention Experts se réserve le droit de suggérer à un client, de limiter le service à un mandat de négociation pour certains types de constats d’infractions, émis sous certaines juridictions.
3.3 Contravention Experts se réserve le droit de ne pas procéder dans un dossier si le client ne lui présente aucun élément requis par la Loi ou la jurisprudence pour présenter une défense valable en droit.
4. TRANSMISSION DE DOCUMENTS
4.1 Il est de la responsabilité du client de transmettre à la Cour municipale de la municipalité concernée, au Bureau des infractions et amendes (BIA) ou à la juridiction appropriée, son plaidoyer de non-culpabilité, et ce, dans les délais exigés, à défaut de quoi un jugement de culpabilité par défaut pourrait être rendu à son encontre.
4.2 Tout formulaire de plaidoyer qui nous sera transmis sans cause sera retourné à l’adresse mentionnée sur l’envoi, et ce sans autre préavis.
4.3 Contravention Experts n’est pas responsable de la perte de document par service postal, ni des délais imputables à ce service.
4.4 Le client doit, à l’inscription du forfait choisi, fournir à Contravention Experts tous documents ainsi que toutes pièces justificatives requises concernant l’infraction ou l’accusation faisant l’objet du mandat, en prenant soin de les identifier clairement.
4.5 Il est également de la responsabilité du client de nous transmettre son dossier de conduite de la SAAQ pour permettre à Contravention Experts d’avoir tous les informations nécessaire à votre défense. 4.6 Tous les documents fournis par le client devront être transmis par télécopieur, courriel ou service postal, en s’assurant de bien identifier l’expéditeur desdits documents. Il est aussi possible de laisser les documents en main propre sur rendez-vous à nos bureaux.
4.7 Toutes demandes adressées au tribunal doit être fait au minimum 72 heures avant votre date prévue d’audition, c’est pourquoi il est de la responsabilité du client de prévoir ces délais dans la transmission de documents, les délais commençant par la confirmation écrite de réception des documents par Contravention Experts.
4.8 Le client a la responsabilité de s’assurer que les documents ont été reçus par Contravention Experts. 4.9 Contravention Experts ne sera pas responsable de documents laissés à leur bureau sans inscription et paiement préalable.
5. DATE D’AUDITION
5.1 Tout mandat doit être reçu à nos bureaux un minimum de 30 jours avant la date d’audition prévue. Tout mandat ne respectant pas ce délai oblige le client à obtenir une autorisation écrite préalable de Contravention Experts, à cet effet. 5.2 Aucun document ne sera accepté sans mandat précis donné à Contravention Experts. 5.3 Tout dossier (avec la date d’audition) qui n’aura pas été reçu dans le délai mentionné au paragraphe 5.1 des présentes, ne pourra être traité. Il sera alors de votre responsabilité de vous présenter au tribunal à la date d’audition prévue pour demander la remise de votre audition.
5.4 Le client procédant lui-même à la remise de son dossier, aura la responsabilité de communiquer sa prochaine date de cour, sans délai, à Contravention Experts conformément au paragraphe 5.1 des présentes. 5.5 Le client devra informer immédiatement Contravention Experts de la nouvelle date d’audition fixée par le tribunal.
5.6 Le client a la responsabilité d’entrer en communication avec Contravention Experts une semaine avant sa date prévue d’audition pour ainsi éviter toute confusion quant à sa date d’audition à la Cour.
5.7 Le client qui est convoqué à la Cour a la responsabilité de se rendre disponible à l’heure et la date prévue par le tribunal, à moins qu’une autre entente ait été convenue avec les avocats de Contravention Experts.
5.8 Dans l’éventualité où vous ne seriez pas disponible pour vous présenter au tribunal à la date mentionnée sur votre avis d’audition, vous devrez faire parvenir par écrit à Contravention Experts un courriel ou une télécopie attestant et expliquant la raison de votre absence à la Cour.
5.9 Les avocats de Contravention Experts feront les représentations nécessaires en vue d’obtenir ladite remise mais ils ne peuvent se substituer au Juge qui aura le dernier mot et décidera de l’obtention ou non de la remise.
5.10 Contravention Experts n’assume aucune responsabilité dans l’éventualité où le client prétendrait ne pas avoir reçu sa date de Cour et qu’un jugement aurait été rendu contre lui.
6. PROCURATION
6.1 Contravention Experts s’entretiendra directement avec le défendeur. Dans la mesure où le client souhaite qu’une autre personne puisse communiquer avec Contravention Experts pour discuter de son dossier, il devra nous fournir une procuration à cet effet. 6.2 En l’absence d’un tel document, aucune information ne sera donnée, l’information étant de nature confidentielle, et ce, même si la personne ayant payé le forfait n’est pas le défendeur.
6.3 Le client est l’unique responsable des informations qu’il transmet. Conséquemment il libère donc, par la présente, Contravention Experts de tout préjudice causé par l’information donnée et erronée.
7. MISE À JOUR DE L’INFORMATION
7.1 Il est de la responsabilité du client de fournir à Contravention Experts ses coordonnées personnelles, de s’assurer de leurs exactitudes et de la possibilité d’être joint facilement par téléphone ou courriel. 7.2 Il est de la responsabilité du client de nous informer sans délai de tout changement de ses coordonnées personnelles, en communiquant avec nous par courriel.
7.3 À défaut par le client de respecter les clauses 7.1 et 7.2, Contravention Experts n’est pas responsable du préjudice causé par la négligence du client.
8. COLLABORATION
8.1 Le client a l’entière responsabilité de fournir les informations et les documents jugés nécessaires afin de traiter convenablement le dossier qui fait l’objet du mandat.
8.2 Le client s’engage à collaborer et à s’impliquer en toute bonne foi et de manière courtoise avec les avocats et le personnel de Contravention Experts dans le traitement de son dossier sans quoi, Contravention Experts se réserve le droit de mettre fin aux services sans préavis.
8.3 À défaut par le client de respecter les clauses 8.1 et 8.2, Contravention Experts n’est pas responsable du préjudice causé par la négligence du client.
9. FRAIS DE REMISE, DE DÉPLACEMENT ET D’EXPERTISE
9.1 Prenez note que des frais de 50.00 $ peuvent s’appliquer si Contravention Experts (ou l’un de ses avocats) fait une demande de remise au tribunal, de l’audition prévue.
De même, des frais de 50.00 $ s’appliqueront si Contravention Experts doit faire une demande de remise au tribunal parce que le client n’a pas fourni tous les documents requis selon le délai prescrit au paragraphe 5.1 des présentes.
9.2 Peu importe le forfait choisi, prenez note que des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon l’endroit (ou la ville) de votre audition.
9.3 Peu importe le forfait choisi, prenez note que les frais d’expertise d’un témoin expert comme un radariste, un mécanicien, un ingénieur, un toxicologue, un chimiste, un médecin ou autre spécialiste ne sont pas inclus. De même, les frais reliés à tout témoin que le client veut faire entendre est à sa charge.
10. REMBOURSEMENT
10.1 Aucun remboursement ne sera accordé à moins que Contravention Experts n’en décide autrement.
11. RÉSILIATION CONTRAT
11.1 Tout défaut à une des conditions énumérées dans la présente entente pourra entraîner une perte de confiance et ainsi la fin du traitement du dossier par Contravention Experts et ce, sans remboursement ou compensation financière quelconque.
* N.B. Veuillez noter que des frais de $20.00 seront imputés au client pour tout chèque refusé sans provisions (NSF).
12. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Fournir le constat d’infraction ainsi que toute pièce justificative requise, en prenant soin de les identifier clairement et de s’assurer de la réception desdits documents par Contravention Experts.
Collaborer en toute bonne foi, avec le plus d’exactitude possible et de manière courtoise, avec les avocats et le personnel de Contravention Experts dans la réalisation du mandat choisi.
Toute date d’audition doit transmise à Contravention Experts au minimum 30 jours avant cette dernière. Il est de l’entière responsabilité du client de s’assurer de la réception de sa date de Cour par Contravention Experts.
Si un client transmet sa date dans un délai moindre, une approbation écrite sera requise par Contravention Experts pour le traitement du dossier. Sachez que votre présence en Cour peut être requise en tout temps par le tribunal (sauf dans les cas d’un mandat de négociation) et que, dans la mesure ou le client ne pourrait être présent à son audition ou ne désirerait pas témoigner en Cour, il aura la responsabilité de le mentionner sans délai à l’avocat de Contravention Experts qui s’occupe de son dossier.
Les clients de Contravention Experts doivent entrer en communication avec nous une semaine avant leur date prévue d’audition, par courriel à : info@contraventionexperts.ca
Merci de nous faire confiance.