Me Éric Lamontagne et Me Jean-François Guay
Soyez vigilant sur la route et ne minimisez pas l’importance des constats d’infraction de 1 à 3 points. En effet, chaque point d’inaptitude est important car ils peuvent hypothéquer votre permis de conduire, à long terme.
COMMENT REMPLIR UN PLAIDOYER DE NON-CULPABILITÉ
Lorsque vous recevez une contravention (ou un constat d’infraction) en main propre ou par courrier, vous avez 30 jours à partir de la date de la réception pour plaider coupable ou non coupable à l’infraction routière telle que reprochée, en envoyant le formulaire de réponse par courrier ou en le déposant vous-même à l’adresse de retour indiquée sur la contravention.
COUPABLE OU NON COUPABLE ?
Vous décidez de plaider « Non Coupable »
Si vous n’avez pas commis l’infraction routière décrite à la contravention, ou si vous avez une défense à faire valoir au tribunal, vous pouvez plaider non coupable en cochant la case « non coupable » inscrite sur le formulaire, en prenant soin de signer le document et d’ajouter votre adresse, ou tout changement d’adresse s’il y a lieu.
Par la suite, vous recevrez par la poste un avis d’audition vous informant de la date, de l’heure et du lieu où votre cause sera entendue par le tribunal. Prenez note que plusieurs mois peuvent s’écouler avant que vous receviez un avis d’audition.
*Dans le cas où vous avez l’intention de nous confier votre dossier, prenez soin de conserver une copie de votre contravention.
Vous décidez de plaider « Coupable »
Si vous voulez plaider coupable, cochez la case « coupable » sur le formulaire et suivez les instructions de paiement.
Vous décidez de ne rien faire
Si vous ne faîtes rien et n’envoyez aucun formulaire aux autorités concernées, après le 30ième jour, en votre absence et sans que vous soyez avisé par un avis d’audition, un juge pourra vous condamner à payer l’amende et les frais. Vous serez ensuite informé de la décision par courrier.
Consultation juridique
Si vous n’êtes pas certain de vouloir contester ou non votre contravention, il est possible de communiquer avec Contravention Experts pour une consultation juridique avec Me Éric Lamontagne ou Me Jean-François Guay, lequel vous expliquera vos droits et vous aidera à prendre une décision juste et éclairée pour la suite des évènements.
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SERVICES OFFERTS
Contravention Experts c’est des avocats d’expérience spécialisés en infractions routières. Nous comprenons que les circonstances entourant des accusations en vertu du Code de la sécurité routière ou du Code criminel sont uniques et doivent être traitées cas par cas.
Avec l’objectif premier de défendre vos intérêts, Me Lamontagne et Me Guay vous offrent un service personnalisé et confidentiel axé sur vos besoins.
FONCTIONNEMENT
Vous avez reçu un constat d’infraction et vous n’êtes pas certain de vouloir le contester ? Vous êtes accusé d’avoir conduit avec les facultés affaiblies ou d’un acte criminel reliée à la conduite d’un véhicule ?
Il est possible de faire une demande de consultation avec l’un de nos avocats qui saura répondre à vos questions et vous aider à prendre une décision éclairée.
DES QUESTIONS?
Vous pouvez communiquer à nos bureaux par téléphone ou par courriel pour toutes questions ou renseignements.
Nous serons disponibles pour vous accompagner tout au long du processus de contestation ou des étapes de mise en accusation jusqu’au procès, s’il y a. Nous vous expliquerons vos droits et vous aiderons à prendre une décision juste et éclairée pour la suite des évènements.